I. – La taxe sur la valeur ajoutée applicable sur l’ensemble des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 kwc est établie à 5,5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Pour la plupart des travaux de rénovation énergétique des bâtiments (isolation, changement de chauffage…), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est à 5,5%. Pour l’installation de panneaux photovoltaïques les particuliers, celle-ci est à 20% ; exception faite pour les installations raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatt-crête (Kwc). La TVA applicable est alors de 10%. »
« Cet amendement propose donc d’aligner le régime applicable de TVA des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 Kwc sur la TVA applicable pour les travaux de rénovation énergétique des particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.