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Rejeté Amendement n°95 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 29 novembre 2022

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Dino Cinieri et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones classées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préserver les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et zones Natura 2000 de l’installation d’éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.