Tombé
Amendement n°215 · article 1er ba · déposé le 29 novembre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de paysage territorial »
les mots :
« territorial de paysage ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.