Tombé
Amendement n°217 (Rect) · article 1er ba · déposé le 29 novembre 2022
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer la première occurrence des mots :
« de paysage ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.