Adopté
Amendement n°410 · article 16 quindecies · déposé le 30 novembre 2022
Substituer aux mots :
« doit nécessairement inclure »,
le mot :
« inclut ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.