Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Dino Cinieri et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.