Rejeté
Amendement n°477 · article 11 octies c · déposé le 30 novembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements individuels définis à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, utilisant l’énergie radiative du soleil. »
« II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Alors que les premiers frémissements de l’hiver se font sentir, que le système énergétique est mis sous haute tension, notre production nucléaire reste plombée à un niveau historiquement bas. »
« Y-aura-t-il suffisamment d’électricité sans briser le miroir de la vie quotidienne ? Personne ne le sait encore. Aussi, il est essentiel de favoriser le mix énergétique pour répondre aux besoins de plus en plus importants des foyers. »
« Afin d’inciter l’installation de panneaux solaires individuels, cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires et les restes à charge sont financièrement si importants (entre 9000 euros et 17 000 euros en fonction de la puissance) par rapport à la rentabilité à court terme que les ménages abandonnent les projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.