I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« collective »,
insérer le mot :
« étendue ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2 du même code ».
« En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contrats pour l’accès à l’électricité, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet de loi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommation collective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, à l’article 19 bis du même texte. Le présent amendement a pour objet de consolider ces novations, en les codifiant, de manière claire et précise, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y recourir plus aisément mais aussi plus rapidement. »
« De la sorte, l’amendement concourt à la relocalisation et à la décarbonation du gaz, cruciales pour réussir, d’ici 2030, le double défi européen d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’une sortie de notre dépendance aux hydrocarbures russes. »
« Face à la hausse exponentielle des prix des énergies, l’amendement offre également aux collectivités territoriales et à leurs groupements une possibilité concrète de mieux maîtriser leur approvisionnement en gaz, et donc d’en limiter le coût. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.