À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante »
les mots :
« en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas par cas en application des articles R. 122‑17 et R. 122‑18 du présent code. »
« Le renouvellement des aérogénérateurs industriels entraîne le démontage des anciens mâts et l’implantation de nouvelles machines de hauteur et de puissance différentes, avec un rotor plus important. Il n’y a jamais de remplacement à l’identique. »
« Dans ces conditions n’étudier que la modification ou l’extension du projet initial n’a aucun sens, d’autant que les conditions locales ont pu changer, comme le reconnaissent les services de l’État. »
« L’opération de renouvellement doit donc être soumise également à l’autorisation environnementale prévue aux R 122‑17 et R 122‑18 du code de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.