I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La commune compétente en matière d’urbanisme ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après la référence :

« 3° »

insérer les mots :

« ou la commune compétente en matière d’urbanisme au 4° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Dans l'éventualité où cet article serait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communes compétentes en matière d'urbanisme. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.