I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« chargé de son élaboration »
les mots :
« ou de la commune compétente en matière d’urbanisme chargés de son élaboration. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, insérer les mots :
« Le plan de la commune compétente en matière d’urbanisme ou ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« chargé »
les mots :
« ou la commune compétence en matière d’urbanisme chargés ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« compétent »
les mots :
« ou la commune compétents ».
« Dans l'éventualité où cet article serait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communes compétentes en matière d'urbanisme. »
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.