Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’avis de la commune d’implantation est requis. ».
« Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect du parc sans pour autant que ne soit déclenchée une procédure complète d’autorisation. Or, si les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, il n’est en revanche pas acceptable que de telles modifications soient accordées sans que leur avis ne soit requis. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'AMF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.