Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les priorités de l’État, pour l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, la mise en œuvre d’une organisation déconcentrée dotée des moyens permettant l’atteinte effective de ces objectifs. »
« Un des principaux freins à l’accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelable est l’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment dans les DREAL, pour l’instruction de ces projets. Si le PLF 2023 a mis fin à la réduction continue de ces moyens il n’a en aucune manière prévu un rattrapage voire un renforcement, pourtant condition essentielle à l’accélération. »
« Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l’État la mise en œuvre de moyens humaines proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.