Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°921 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de…

Déposé par Dominique Potier et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. »

« Cet amendement a été proposé par France Urbaine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.