À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. »
« Il convient en effet d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 70 % et d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.