Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs. »
« Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.