À l’alinéa 34, supprimer les mots

Déposé par Max Mathiasin et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , le cas échéant, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.