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Rejeté Amendement n°958 · après l'article 1er ba, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être…

Déposé par Pierre Cordier et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être autorisée durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose un moratoire de 5 ans pour limiter le développement anarchique des éoliennes dans les territoires ruraux. D'ici 2028, les projets actuellement en construction seront achevés, il sera alors possible d'évaluer la pertinence d'autorisation de nouvelles installations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.