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Rejeté Amendement n°959 · après l'article 1er ba, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être…

Déposé par Pierre Cordier et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée par un décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Certains départements à l'instar des Ardennes ont déjà des parcs éoliens considérables. Cet amendement propose donc un moratoire de 5 ans pour limiter le développement anarchique des éoliennes dans ces territoires »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.