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Irrecevable 40 Amendement n°984 · article 16 quater c · déposé le 1er décembre 2022

Amendement n°984 — Article 16 quater C

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.