À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
« Les évolutions technologiques permettent de construire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d’éloignement de 500 mètres fixée il y a bien longtemps. Les nuisances des éoliennes étant liées à leur hauteur, il convient d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur et ainsi préverser les paysages et la tranquillité des riverains. »
« Cet amendement propose par conséquent une distance d'au moins 9 fois la hauteur des éoliennes, pales comprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.