À l’alinéa 43, supprimer les mots

Déposé par Hélène Laporte et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« implantées sur les sols ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La protection de nos forêts contre l'artificialisation devant être totale, il n'y a aucune raison de réserver l'interdiction posée par le présent article aux seules installations implantées sur les sols, ce qui laisserait entendre que d'autres formes d'implantation sont permises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.