Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les règles fixées au présent article sont applicables à tous les projets en cours d’implantation d’installations photovoltaïques en zone rurale ou forestière, nonobstant toute autorisation administrative antérieure rendue caduque par la présente disposition. »
« L'objet du présent amendement est d'appliquer rétroactivement les règles de l'article 11 decies aux projets en cours qui menacent parfois gravement l'intégrité des terres agricoles et forestières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.