I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Après le mot : « intégrer », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « un procédé de production d’énergies renouvelables et un système de récupération des eaux de pluie permettant soit leur stockage pour une utilisation ultérieure, soit leur infiltration dans les sols. » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :
« , 3° »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« V. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. »
« Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’évaluationenvironnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcoût lié aux structures. »
« Ce sont donc des dispositifs de production qui peuvent être mis en place rapidement et sans dégradation de la biodiversité. »
« La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, les constructions de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que les constructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, devront intégrer sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit et des ombrières créées : »
« - soit un procédé de production d’énergies renouvelables, »
« - soit un système de végétalisation. »
« Cette obligation s’applique également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments. »
« Cependant, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergiesolaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs à partir de 2026. »
« Le présent amendement vise à anticiper les mesures de la commission et à étendre l’obligation prévue en matièred’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureau en baissant le seuil de déclenchement de l’obligation à 250 mètres carré, tel que l’envisage l’Union Européenne. »
« Il supprime également l’option alternative de mettre un dispositif végétalisé (mieux vaut préserver des espaces naturels en évitant de les couvrir de panneaux photovoltaïques que de créer des dispositifs de végétalisationartificielle sur des toits à la place de panneaux photovoltaïques). »
« Enfin, il ajoute l’obligation de mettre en place un système de récupération des eaux de pluie, visant à favoriser leur utilisation ou leur infiltration dans le sol. Les périodes de grandes chaleurs et de sécheresse ne feront que s’intensifier dans les années à venir, il est donc primordial de développer des alternatives nous permettant de réduire les quantités d’eau prélevées dans les nappes phréatiques et de remplacer une partie de notre consommation d’eau par de l’eau de pluie. »
« De tels systèmes de récupération d’eaux de pluie permettrait également de limiter les rejets d'eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l'imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d'inondation qui peuvent en découler. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.