Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122‑1 à L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales ».
« Cet amendement vise à associer les communes et les conseils municipaux à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage. »
« En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient se voir imposer des politiques qu'elles n'ont pas choisies. »
« Les habitants pourraient également être contraints. Il est donc souhaitable que ce document et ces objectifs puissent être établis en étroite concertation avec les communes et leurs conseils municipaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.