Supprimer cet article.
« Amendement d'appel. »
« Si le plan territorial de paysage propose une politique de planification pour protéger le paysage, son écriture actuelle fait des EPCI les élaborateurs principaux de ce plan. »
« Une telle politique ne pourrait servir que certaines communes plutôt que d'autres au sein d'une même EPCI ou syndicat mixte. Cette planification n'est pas souhaitable car elle lie des communes à des objectifs qu'elles et leur population n'ont pas choisis. »
« Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.