Tombé
Amendement n°1283 · article 1er quater a · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer les alinéas 2 à 5.
« Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la mention de l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le périmètre protégé au titre des abords des monuments historiques, cette disposition étant déjà satisfaite par les alinéas 6 et 7 de l’article 1 er quater A. »
« En effet, l’article R*425‑1 du code de l’urbanisme prévoit que les projets situés dans les abords des monuments historiques sont soumis à un accord de l’ABF ou à son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine. Dès lors, les alinéas 6 et 7, en complétant la liste, prévue l'article L. 632‑2-1 précité, des projets soumis à l’avis simple de l’ABF couvre non seulement le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mais également le périmètre protégé au titre des abords. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.