Tombé
Amendement n°1298 · article 1er bis a · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des dispositions »,
les mots :
« de l’application ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.