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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1334 · article 11 decies · déposé le 1er décembre 2022

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :

« Ils doivent permettre de protéger les récoltes et produits agricoles qui, en raison de leur fragilité, doivent être temporairement ou non, protégés de la pluie ou du soleil. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les installations agrivoltaïques permettent la production d'énergie en symbiose avec les productions agricoles. »

« De par leur fragilité, certains produits agricoles ou plantations ont besoin d'être protégées du vent, de la pluie, des rayons solaires (ex : la rhubarbe). Cependant, et pour limiter certains abus prévisibles, cet amendement propose de limiter l'installation de serres, de hangars et d'ombrières à usage agricoles supportant des panneaux photovoltaïques à ces seules récoltes fragiles. »

« Il faut en effet limiter le risque de voir certaines terres agricoles devenir de simples terres d'accueil de panneaux photovoltaïques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.