Non soutenu
Amendement n°1350 · article 11 decies · déposé le 1er décembre 2022
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« que l’installation n’est pas incompatible »
les mots :
« qu’elles ne soient pas incompatibles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« elle est implantée »
les mots :
« elles sont implantées ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.