Non soutenu
Amendement n°1353 · article 17 · déposé le 1er décembre 2022
I. – À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« En métropole continentale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à chaque occurrence du mot :
« à »
le mot :
« avec ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter les mots :
« En métropole continentale, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur »,
les mots :
« peut désigner un ».
V. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« application »
le mot :
« vertu ».
« Dans les ZNI, à la fois du point de vue des producteurs, des consommateurs finals, des finances publiques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA (Power Purchase Agreement) entre un producteur et un consommateur final n’est pas souhaitable. »
« En effet, dans les ZNI, dès lors que leurs projets répondent aux objectifs définis dans les PPE propres de chacun des territoires, les producteurs vendent déjà la totalité de leur production à l’acheteur unique, sans risque de contrepartie ni de prix, via des contrats de gré à gré, ou des obligations d’achat (arrêté tarifaire ou appel d’offres). Ainsi, il n’y a pas de motif pour sécuriser le revenu et les investissements des producteurs qui bénéficient en réalité déjà d’un PPA auprès de l’acheteur unique. Enfin, des PPA entre producteurs et consommateurs finals pourraient également conduire à des développements de filières indépendamment (voire en opposition) du cadre de planification des PPE, tel que défini par le code de l’énergie. »
« De plus, l’ensemble des consommateurs des ZNI, y compris les clients « collectivités », « entreprises » et « industries » ont un contrat au tarif réglementé de vente (TRV). Ainsi, et contrairement à la métropole continentale, les clients autres que les clients résidentiels et petits professionnels (qui sont eux au tarif Bleu) ne sont pas exposés aux fortes variations de prix que peuvent connaître ces catégories de clients en métropole continentale. Ceci limite d’autant plus leur intérêt à s’engager dans ce type de relations contractuelles. »
« Par ailleurs, dans l’hypothèse où les couts de production de certaines installations deviendraient inférieurs au coût de l’énergie dans les tarifs réglementés de vente, la possibilité de mettre en œuvre des PPA directement entre ces producteurs et certains clients, au lieu de conclure un contrat du même type avec l’acheteur unique, priverait la collectivité de ces économies au bénéfice de quelques clients. »
« L’application des tarifs réglementés en ZNI, péréqués avec les tarifs réglementés de métropole continentale, est un facteur de cohésion nationale qui a un cout élevé. Il est donc indispensable d’empêcher le développement de mécanismes de ce type qui conduirait à ce quelques clients bénéficient d’effets d’aubaine au détriment des finances publiques. »
« Enfin, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, un producteur, engagé dans un PPA avec un consommateur final, qui devrait respecter l’obligation relative à la sécurité de l’approvisionnement (article L. 335-1 et suivants) comme tout fournisseur d’électricité, ne le pourrait pas car ces dispositions ne sont applicables qu’en métropole continentale. »
« Dans les ZNI, c’est le gestionnaire de réseau qui assure dans le cadre de ses missions la gestion du système électrique, la sureté du système et l’équilibre offre demande au meilleur coût. L’introduction de tels contrats privés viendrait remettre en cause l’entièreté de l’organisation actuelle du système électrique dans les ZNI, et par conséquent conduirait à des surcouts pour la collectivité. »
« Pour toutes ces raisons, cette disposition doit être écartée pour les ZNI. »
« Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.