Non soutenu
Amendement n°1354 · après l'article 19 ter, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 1er décembre 2022
« Titre IV bis
« Mesures portant sur les zones non interconnectées
« Art. XX. – Dans chaque bassin maritime des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, en l’absence de contestation de délimitation de la zone économique exclusive, l’exploitation de la production d’énergie éolienne de haute mer est attribuée par appel d’offres à l’exploitant qui propose de localiser de manière significative dans l’un de ces territoires les opérations et installations nécessaires à l’extraction de l’énergie primaire du gisement et à sa conversion en énergie de substitution aux énergies fossiles stockables et transportables sous forme directe en énergie de la filière électrolytique ou indirecte en énergie contenue dans des biens électrométallurgiques.
« Les dispositions relatives à la sobriété énergétique peuvent être suspendues dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dans l’attente de la réalisation effective de l’égalité réelle.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
« Cet amendement vise favoriser l’exploitation des énergies renouvelables issues de la mer dans les territoires ultramarins. »
« Il s’agit d’une part de tirer profit des ressources inépuisables de la mer et d’autre part d’éviter des mesures de sobriété énergétique aux conséquences sociales redoutées. »
« Depuis 2017, les technologies combinées de l’offshore grande profondeur et de l’éolien flottant paracyclonique (classification ouragan classe 4) sont matures. L’énergie décarbonée produite outre-mer a vocation à devenir un facteur essentiel du redressement et du développement économiques, ainsi que de l’autonomie énergétique. »
« Cet amendement a été inspiré par la Fédération des très petites entreprises (FTPE) de Guadeloupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.