Non soutenu
Amendement n°1355 · après l'article 19 ter, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 1er décembre 2022
« Titre IV bis
« Mesures portant sur les zones non interconnectées
« Art. XX. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » sont remplacés par les mots : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, notamment dans tout équipement de production d’énergie renouvelable. » ;
« 2° Le I de l’article 244 quater W est ainsi modifié :
« a) le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, notamment dans tout équipement de production d’énergie renouvelable. » ;
« b) Le b) du 2 est supprimé ;
« 3° À la fin de la première phrase du e) du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 bis de l’Annexe 4 du présent code. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise offrir un crédit d'impôt aux sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros pour leurs investissements productifs dans le secteur des EnR en Outre-mer dans le domaine de la construction et du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.