Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Sur les territoires classés en parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en ce qu’elle contient, conformément à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350‑1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants, ainsi qu’un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation orientations et dispositions, vaut plan territorial de paysage. »
« Le présent amendement, proposé par la Fédération Nationale des Parcs naturels régionaux, vise à la mise en cohérence avec les dispositions régissant les prérogatives des PNR en matière de paysages. »
« Les chartes des PNR contiennent des objectifs de qualité paysagère sur le territoire du parc auxquelles il convient de donner valeur de plan territorial de paysage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.