À l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement »,

les mots :

« contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. L'installation agrivoltaïque est un complément de l'activité principale, qui demeure la production agricole. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.