Adopté
Amendement n°1431 · article 17 · déposé le 1er décembre 2022
Compléter l’alinéa 33 par les mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ».
« Le présent amendement précise, s'agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type power purchase agreement (PPA) ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable (qui inclut le biogaz) ou en gaz bas-carbone. »
« Une telle disposition est cohérente avec l'adoption d'une mention similaire pour la fourniture d'électricité adoptée en commission des affaires économiques : les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent souscrire des PPA ou des contrats d'autoconsommation que pour leurs besoins en électricité renouvelable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.