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Rejeté Amendement n°1445 · après l'article 1er cba, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

Avant la dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : «…

Déposé par Emmanuel Maquet et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant la dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre aux départements de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.