Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
« Lors de la commission d’enquête de 2018 sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Jean‑Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem, a indiqué que démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. »
« Il est donc proposé d’exiger que la garantie qui sera provisionnée sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ne puisse être inférieure à 5 % du coût de construction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.