À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot

Déposé par Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« approuvé »

insérer les mots :

« à la majorité qualifiée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ce que l’approbation du plan territorial de paysage soit le fruit d’un large consensus entre les élus des collectivités territoriales concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.