À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme et du conseil municipal de la commune concernée, et »
« Le présent amendement vise à réintroduire le garde-fou démocratique introduit au Sénat afin d'éviter que les autorisations délivrées par dérogation à l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ne contournent l'avis des élus locaux et, par voie de conséquence, des citoyens riverains des installations concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.