Après la première occurrence du mot :
« navires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« battant pavillon français et immatriculés au premier registre ».
« Cet amendement réserve le transport entre les ports français et le transport entre les ports français et les îles artificielles aux navires battant pavillon français. Il précise également que sera appliqué à ces navires le premier registre afin de garantir un droit social de très haut niveau à bord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.