À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » .
« Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignant l'avis des EPCI et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, lors de l'installation d'un projet EnR en mer qui serait susceptible de porter atteinte à la loi littorale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.