Substituer à l’alinéa 36 l’alinéa suivant :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations ».
« Cet amendement modifie les dispositions applicables aux contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz : »
« - en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’est pas nécessaire pour préciser les modalités d’application de ces dispositions ; »
« - en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu’ils pourront conclure (contrat power purchase agreement ou autoconsommation collective étendue), au regard des exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique. »
« Il permet d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s’agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.