Adopté
Amendement n°1597 · article 17 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer l’alinéa 42
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer l’alinéa 42.
« Cet amendement supprime l'alinéa 42, qui fait doublon avec les alinéas 33 à 36, concernant la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de souscrire des power purchase agreements (PPA) en gaz. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.