I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La collectivité de Corse, conjointement avec les établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et 3° . Le plan mentionné à l’article L. 181‑3 s’intègre au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse défini à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 4° »
« La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). »
« Ce document définit une stratégie de développement durable du territoire, en fixant à la fois les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île et ceux de la préservation de son environnement, de façon à garantir l'équilibre territorial (orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île...). De plus, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC. »
« Ainsi il est essentiel, pour des raisons de cohérence globale à l'échelle de l'île, que les plans territoriaux de paysage, créés par le présent article, s'intègrent pleinement au PADDUC qui contient d'ores et déjà des orientations visant à améliorer l'insertion paysagère des activités humaines et la valorisation des paysages locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.