Non soutenu
Amendement n°1608 · article 1er ba · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un tel document engendreraient des charges supplémentaires pour les collectivités concernées – dont il est difficile de déterminer le coût en l’absence d’étude d’impact – , sans que des compensations financières ne soient prévues. Enfin, n’est pas précisée l’articulation entre ce plan et les autres documents d’urbanisme qui, par ailleurs, permettent déjà de traiter les objectifs assignés à ce plan. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.