Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Art. L. 314‑41. – Les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, sont soumises à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la Constitution de garanties financières pour leur démantèlement et la remise en état du site. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.