Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) les projets agrivoltaïques afin de prévenir au mieux les risques de projets ne respectant pas le cadre de régulation proposé par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.