À l’alinéa 33, après le mot :
« parcelle »,
insérer les mots :
« agricole telle qu’identifiée par le système d’identification prévu à l’article 70 du Règlement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement l’échelle à laquelle est évaluée la compatibilité entre l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et les ouvrages de production d’énergie solaire. »
« En commission, notre groupe avait fait adopter un sous-amendement réduisant le périmètre d’évaluation à la maille de la parcelle plutôt qu’à celle de l’exploitation voire, de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, afin de durcir ces conditions d’évaluation. Cependant, la notion de parcelle n’est pas suffisamment précisée en droit et il convient donc de donner plus de sécurité juridique à cette disposition. »
« Nous proposons donc que l’échelle retenue soit la parcelle agricole telle qu’identifiée dans le système d’identification de la Politique agricole commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.