Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Ces ouvrages sont soumis à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site selon des modalités précisées par décret. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme pour l’agrivoltaïsme, à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la Constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.